Activité partielle en avril 2021

A compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 26 avril 2021, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants mais à certaines conditions :

  • Le salarié ne peut pas décaler ses congés ; les employeurs doivent faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
  • Le salarié ne doit pas disposer de modes de garde alternatifs ;
  • Il ne doit pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste ne s'y adapte pas, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler (faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc).
  • Le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

     

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