PROCEDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE

       Les salariés concernés

Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés. Bien qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise, la rupture conventionnelle homologuée n’est pas admise pendant une période d’essai.

       La procédure de signature

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels le salarié peut se faire assister.

En cas d’entente, l’employeur et le salarié signent une convention qui détermine :

• la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention ;
• le montant de l’indemnité de rupture, sans que celle-ci ne puisse inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Les parties remplissent alors un formulaire (écrit ou dématérialisé) qui se suffit pour tenir lieu de convention de rupture. Ils peuvent toutefois décider de rédiger une convention annexe. Dans tous les cas, l’employeur remet au salarié un exemplaire signé des deux parties sous peine de voir la convention être frappée de nullité.

À compter de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaire pour se rétracter.
À compter du 1^er avril 2022, les ruptures conventionnelles se feront obligatoirement de manière dématérialisée via téléservice.

       La procédure d’homologation

À compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la Dreets le formulaire complété, le cas échéant, par la convention annexe signée en vue de son homologation.  

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrable pour se prononcer. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite d’homologation.

• Les salariés protégés sont également éligibles à la rupture conventionnelle individuelle mais celle-ci fait alors l’objet d’une procédure particulière d’autorisation et non d’homologation.

       La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail est rompu à la date convenue dans la convention et au plus tôt le lendemain de son homologation.

Le salarié peut alors prétendre au versement de l’indemnité convenue lors de la signature de la rupture conventionnelle ainsi que les indemnités habituelles de fin de contrat. L’employeur doit, quant à lui, s’acquitter de ses obligations de fin de contrat et tenir à la disposition du salarié le solde de tout compte, l’attestation pôle emploi et le certificat de travail.