NOTE DE FRAIS DES SALARIES

Quelles sont les conditions nécessaires au remboursement d'une note de frais :

Seules les dépenses liées à l’entreprise et réalisées dans son intérêt peuvent être inscrites dans les livres comptables de l’entreprise et constituer des charges déductibles.

Ces dépenses remboursées doivent être proportionnées et justifiées.

Le remboursement des frais professionnels par l'entreprise remplissant les conditions n’est pas considéré comme une rémunération pour le salarié.

Mais, à ces règles s’ajoutent des limites d’exonération, comme par exemple :

- Le remboursement d’un forfait téléphonique ne peut se faire qu’à hauteur de 50%.
- Les remboursements des repas liés à des invitations clients se limitent à 5 repas par mois.

Tout remboursement au-delà des limites d’exonération prévues est assimilé par l’URSSAF à un avantage en nature.