POURBOIRES HCR

Par amendement du 12.10.2021, il a été voté que les pourboires dans les cafés, hôtels et restaurant seront exonérés à partir du 1.1.2022 :

Le principe :

Les pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et doivent être soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire.

Amendement adapté le 12.10.2021 :

A partir du 1er janvier 2022, les pourboires seront exonérés totalement de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, quel que soit le moyen de paiement utilisé par le client (espèces ou carte bancaire).

Il existe des précisions à connaître :

1- L'exonération ne profitera qu'aux salariés dont la rémunération brute (hors pourboires) n'excède pas 1,6 SMIC.

2 - L'exonération devrait  s'appliquer du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

3 - Les pourboires bénéficiant de l’exonération seront intégralement exclus de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

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