Le choix du lieu du siège détermine :
Le siège social doit avoir une réalité physique. Il en résulte qu'une boîte postale ne peut pas être considérée comme un lieu où il est possible d'installer une société
La domiciliation à titre permanent au domicile du dirigeant n’est possible que dans la mesure où aucune règle légale ou contractuelle ne s’y oppose.
Cette domiciliation peut se faire au moment de l’immatriculation, mais rien ne fait obstacle à ce que le siège social soit transféré ultérieurement dans le logement du représentant légal même après l’immatriculation de la société.
DOMICILIATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AU DOMICILE
Ce mode domiciliation, mis en œuvre lors de la constitution ou en cours de vie sociale, est soumis à des conditions que sont
DOMICILIATION COLLECTIVE DE LA SOCIETE
Le siège peut être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises, comme pour les sociétés qui font appel aux services d’une entreprise de domiciliation. Cette domiciliation doit se matérialiser sous la forme d’un contrat de domiciliation unissant chaque entreprise domiciliée avec le propriétaire, ou le titulaire du bail, des locaux. Par ailleurs, ce contrat doit respecter certaines conditions
LA FICTIVITE DU SIEGE SOCIAL
Ce contrat doit être mentionné au RCS avec l’indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire (son nom ou sa dénomination sociale, les références de son immatriculation).
Un siège social sera déclaré fictif lorsqu’il ne correspond au lieu où les fonctions de direction de la société sont exercées de manière stable. Lorsque la fictivité est établie, les tiers peuvent choisir le siège statutaire ou le siège réel notamment en cas d’action en justice.
Par ailleurs, la société ne peut pas opposer aux tiers le siège statutaire si celui-ci est fictif. Cependant, ces règles sont écartées en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, car cette dernière est toujours conduite devant le tribunal du siège social réel.
Le cabinet d'expertise comptable Elisabeth Mallé sur Saint Maximin de la Sainte Baume est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Pour justifier que la société a la jouissance privative ;une partie du logement, il
suffit au gérant de fournir comme pièces justificatives une convention de mise à
disposition, par laquelle il consent gratuitement à ce que la société occupe une partie
de ce local, ainsi qu'un document établi à son nom lui permettant de justifier la
jouissance de son domicile : par exemple, facture de téléphone ou d'électricité,
quittance de loyer ou copie du bail.