Voiture de société : avantage en nature pour les salariés

Les nouvelles règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature sont fixées par l’arrêté du 25 février 2025. Cet arrêté augmente en moyenne de 66 % la valorisation d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’employeur à compter du 1er février 2025, impactant le paiement des cotisations sociales. Le régime de l’avantage en nature devient donc moins avantageux pour les salariés.

Pour les véhicules en location, une entreprise qui loue un véhicule pour 9 000 € TTC et le met à disposition d’un salarié qui paie lui-même le carburant personnel :

• Avantage en nature annuel sans carburant : 4 500 € + charges sociales 21 % = 5 445 €

• Avantage en nature annuel avec carburant : 6 030 € + charges sociales 21 % = 7 296 €

L’avantage en nature est également soumis à impôt sur le revenu.

L’utilisation du véhicule à titre privatif nécessite :

• L’établissement d’un avenant au contrat de travail ou au contrat de location

• Une assurance professionnelle mise à jour

Il est recommandé d’étudier l’usage de véhicules électriques bénéficiant d’un abattement de 70 %, conformément à l’art. 4 de l’arrêté, notamment si une borne de recharge est installée sur le lieu de travail. La limite de l’avantage en nature est de 4 582 € par an. L’électricité consommée pour usage non professionnel n’est pas considérée comme un avantage.

De plus, lorsque le véhicule de fonction est mis à disposition en contrepartie d’un paiement par le salarié, la TVA devient applicable sur la mise à disposition, mais déductible sur les frais liés au véhicule (acquisition, location, entretien, réparation). La société doit collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié, le véhicule devant être affecté à cette activité interne de location.