Embauche de salariés : Encore plus de formalisme - Eclairage de votre Expert Comptable à Saint Maximin La Sainte Baume

Depuis novembre 2023 (arrêté du 3.6.2024), l’employeur doit remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits (sous format papier ou électronique sous conditions) comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail.
Ces documents doivent être communiquées au salarié dans un délai de 7 jours ou de 30 jours (selon le type d’information communiqué) à compter de la date d’embauche. 

La plupart de ces informations sont déjà présentes dans le contrat de travail.

Les employeurs doivent, le cas échéant, modifier ces modèles pour tenir compte des changements législatifs, règlementaires et conventionnels intervenus après la publication de l’arrêté. les salariés qui ne reçoivent pas les informations dans les délais peuvent mettre en demeure leur employeur de les leur transmettre. En l’absence de réponse dans les 7 jours, ils peuvent alors saisir le conseil de prud’hommes

Pour accéder au modèle prévu par l'administration :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049723984